L'exécution des décisions de Justice
Agent exclusif de l’exécution des décisions de justice, l’Huissier de Justice a à sa disposition de nombreuses procédures légales pour contraindre votre adversaire à s’exécuter.
Les actions en exécution forcée de votre décision de justice
En présence d’une décision exécutoire et préalablement signifiée et à défaut d’exécution volontaire, il s’agira de procéder principalement à des saisies des biens composant le patrimoine de la personne condamnée.
Les mesures dépendent du type de condamnation inscrite au jugement rendu par la juridiction en charge du dossier :
Les condamnations pécuniaires
- La saisie-vente des biens mobiliers qui seront vendus aux enchères après examen,
- La saisie-attribution qui entraîne une paralysie temporaire des comptes bancaires de votre débiteur et a un effet translatif à votre profit des sommes saisies.
- La saisie immobilière : pratiquée lorsque votre créance est importante, elle permet de saisir les immeubles du débiteur et de les vendre aux enchères faute de paiement,
- La saisie des rémunérations qui comprend le salaire, les pensions, les indemnités chômage…
Les condamnations en restitution
- La saisie-appréhension qui permet le retour des biens détenus par les tiers dans le patrimoine du débiteur,
- La procédure d’expulsion
Les condamnations en exécution ou inexécution
- L’astreinte qui sanctionne les jours de retards à l’exécution du jugement par l’allocation d’une indemnité.
En l’absence de titre exécutoire définitif, Me DIAS Sandrine peut engager des actions pour sauvegarder vos droits jusqu’à son obtention.
Les mesures conservatoires
Le législateur a permis au créancier d’initier des mesures conservatoires, qui vont lui permettent de placer un bien du débiteur sous-main de justice et ainsi assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises ultérieurement.
Les saisies-conservatoires :
Elles portent sur toutes sortes de biens meubles appartenant au débiteur : créances, meubles, marchandises, véhicules, droits d’associés, actions …
Les sûretés judiciaires :
Elles permettent de prendre une garantie conservatoire sur un bien du patrimoine de votre débiteur : nantissement de fonds de commerce, de parts sociales, inscription d’hypothèque.