Le contentieux locatif
Vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur ou votre locataire ?
L’Huissier de Justice saura vous conseiller et dénouer les conflits.
La parfaite maîtrise du droit des baux et du terrain fait de l’Huissier de Justice, votre premier interlocuteur, lors de la survenance d’un conflit locatif quel que soit le type de bail (habitation, commercial, professionnel, …).
Me DIAS Sandrine intervient dès lors pour résoudre tous vos conflits à l’amiable ou, le cas échéant, par la voie judiciaire.
La prévention des litiges :
Le contrat de bail fait naître, pour le propriétaire ainsi que pour le locataire, des droits et obligations.
Il s’agit pour le locataire de :
- Payer le loyer et les charges locatives,
- S’assurer contre les risques locatifs,
- Faire un usage des locaux conforme à leur destination,
- Répondre des dégradations,
- Prendre en charge l’entretien courant du logement,
- Ne pas transformer les lieux.
De son côté, le bailleur est tenu de :
- Délivrer un logement décent au locataire,
- Assurer la jouissance paisible et
- Garantir les vices et défauts du logement,
- Obligation de transmettre les quittances de loyer au locataire qui en fait la demande.
Nos actions :
- État des lieux d’entrée ou de sortie
- La rédaction et la signification des congés et demandes de renouvellement du bail,
La mise en œuvre des procédures :
Votre Huissier de Justice s’évertue donc à remplir une mission de prévention des litiges mais également une mission d’intervention afin de sauvegarder vos droits et de faire cesser sans délai les troubles que vous subissez au moyen d’un :
- Commandement : loyers impayés, Justification d’une assurance locative,
- Rédaction d’assignation : assignation en résiliation de bail et expulsion, en réparation locative, en restitution du dépôt de garantie ….
- Procès-verbal d’expulsion : avec le concours de la force publique,
- Procédure de reprise des locaux abandonnés : procédure simplifiée permettant à l’Huissier de Justice de reprendre les logements volontairement abandonnés par le locataire.
Pour tout renseignement contactez notre Étude au 01 64 48 80 97