Les constats

Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une administration, les procès-verbaux de constat dressés par Huissier de Justice préservent vos droits.

Détaillé et objectif, le constat vous permet d’établir la preuve d’un préjudice actuel ou de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

En matière de constat, notre compétence est nationale, Me DIAS Sandrine intervient :

• A votre demande, immédiatement chez vous ou sur la voie publique et sur autorisation du juge si son intervention doit avoir lieu au domicile d’un tiers,
• Il sera rédigé un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photos ou de tout document utile.
  
  

Nous sommes à votre disposition pour constater :

A votre domicile :

• Dégâts domestiques, Catastrophes naturelles, Atteinte au droit de propriété,

Dans la gestion de votre patrimoine :

• États des lieux, Affichage du permis de construire, Mauvaise exécution de travaux, Retard ou abandon de chantier,

Dans le cadre professionnel :

• Grève, Retard ou faute lourde d’un salarié, Assemblée générale d’actionnaires, Livraison non conforme, Retard de livraison, Défectuosité d’une machine, Inventaire avant destruction de stocks, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Propriété industrielle et intellectuelle,

Dans le cadre des nouvelles technologies :

• Constat Internet, de SMS, de messages vocaux.

Dans le cadre des collectivités locales :

• Etat des lieux avant travaux, Enfouissement, Assainissement, Non-respect des contrats, Appels d’offres,

Autant de circonstances, autant de constats, alors n’hésitez pas à nous contacter au 01 64 48 80 97.