Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Le recouvrement des impayés

L’Huissier de Justice est un allié de poids dans la récupération de vos créances.

Me DIAS Sandrine va utiliser tous les moyens légaux amiables et/ou judiciaires, pour obtenir le paiement de votre créance auprès de votre débiteur.

LE PRÉ-CONTENTIEUX

  • Vous êtes une entreprise :

Première étape Deuxième étape Troisième étape

Nous analysons vos pièces et vérifions votre créance (caractéristiques, conditions générales de ventes…)

Nous contactons votre débiteur (téléphone, mail, envoi d’une mise en demeure…),

Nous évaluons la situation avec  le souci constant de préserver votre relation commerciale.

  • Votre débiteur règle les sommes dues
  • Mise en place d’un échéancier
  • Action en Justice

 

Vous êtes un particulier :

Première étape  Deuxième étape Troisième étape

Nous contrôlons les caractères de votre créance qui doit être « certaine, liquide et exigible ».

Nous contactons votre débiteur (téléphone, mail, visite domiciliaire, mise en demeure)

  • Nous procédons à l’encaissement des sommes dues ou à la réalisation du plan d’apurement,
  • Nous élaborons un protocole d’accord,
  • Nous surveillons le respect par votre débiteur des engagements négociés,
  • Nous agissons à la moindre défaillance en appliquant des procédures incitatives de paiement,

LE CONTENTIEUX

Dans le cas où la situation l’exige nous pouvons  initier toutes procédures judiciaires afin d’obtenir un titre de condamnation contre votre débiteur.

Selon la situation, nous engagerons les procédures suivantes :

  • Action en référé,
  • Recouvrement des petites créances (inférieures à 4000€),
  • Injonction de payer,
  • L'assignation au fond, 


Une fois en possession du titre exécutoire, Me DIAS Sandrine est en mesure de diligenter le recouvrement forcé des condamnations via une mesure d’exécution adéquate :

  • Saisie attribution des fonds détenus par des tiers : banques, notaires, locataires,
  • Saisie vente des biens meubles: objets, véhicule, matériel, animaux,
  • Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites,
  • Saisie des droits incorporels : obligations, droits d’associé,
  • Saisie des immeubles,
  • Procédure de paiement direct, …

 

 

Nos domaines d'intervention