Notre compétence territoriale
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Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Paris pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
Départements
- Essonne (91)
- Paris (75)
- Seine et Marne (77)
- Yonne (89)
- Seine Saint Denis (93)
- Val de Marne (94)
Pour
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
- L'exécution des décisions de justice.
- Les opérations d'expulsion.
- Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Départements
- Toute la France
Pour
- Les constats de toute nature hors constat sur ordonnance.
- Le recouvrement des créances par voie amiable.
- Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
- Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
- La médiation des conflits.
- La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
- L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
- L'organisation des ventes volontaires.
Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 01 64 48 80 97.
Compétence territoriale de la Cour d'Appel
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Sur nous effectuons les missions suivantes : |
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Masquer la liste des 1253 communes du ressort de la Cour d'Appel de Paris
Voici la liste des communes de notre compétence triée par ordre alphabétique.